Conditions Générales de Vente

 Toute commande emporte l'adhésion sans réserve de nos conditions générales de vente, nonobstant toutes stipulations contraires figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. 

En France métropolitaine :

Minimum de commande : 400 € HT. Livraison franco de port à partir de 1.200 € HT

A l'exportation :

Tous frais de conditionnement, d'expédition, de transport et de douanes, sont à la charge de l'acheteur. Règlement avant expédition à réception de notre facture proforma.

Conditions de paiement - Pénalités

Le paiement des factures s'effectue par LCR directe à 30 jours fin de mois.
Pour toute première commande : règlement comptant par chèque, virement ou carte bancaire, à réception de notre facture pro forma. Aucun escompte ne sera établi en cas de règlement anticipé.
De convention expresse, le défaut de paiement de nos marchandises à l'échéance fixée pourra entraîner :

  • la possibilité de surseoir à de nouvelles livraisons
  • la dénonciation du délai de paiement accordé
  • l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
  • des pénalités de retard appliquées à raison d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal
  • Le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € HT sera due au titre d'indemnité de frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire pourra être réclamée si les frais engagés sont supérieurs à cette somme.

Toute demande de report d'échéance d'une traite entraînera l'imputation des frais bancaires correspondants.
A défaut de paiement d'un seul terme (ou d'une seule traite à son échéance), l'intégralité des sommes dues par l'acheteur au vendeur deviendrait immédiatement exigible.

Transport et livraison

Les commandes passées sont livrables suivant nos possibilités d'approvisionnement. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai moyen est de quinze jours pour toute commande sans personnalisation. En aucun cas, le retard ne peut entraîner l'annulation de la commande ni constituer un motif de pénalités ou de dommages et intérêts d'aucune sorte. Même livrées franco de port ou contre-remboursement, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire, en cas d'avarie, perte ou retard d'exercer tout recours contre le transporteur par lettre recommandée avec AR sous 48 heures et en informer le vendeur dans le même délai. Des réserves claires, précises et complètes sont à émettre, la simple mention ''sous réserve'' n'est en aucun cas valable. Sans réserves écrites effectuées dans ce délai, le destinataire reconnaît la conformité de la livraison et en accepte le paiement intégral. En cas de refus des marchandises par le destinataire comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais d'expédition et de retour, resteront à sa charge.
Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de livraison :

  • en cas d'évènement de force majeure prouvé
  • si les conditions de paiement convenues n'ont pas été respectées par l'acheteur,
  • si les renseignements nécessaires à l'exécution de la commande n'ont pas été reçus en temps voulu par le vendeur. 

Réclamations - Retours

Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable et après expiration d'un délai de huit jours suivant la date de livraison. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera lieu à aucun avoir. Dans tous les cas, la marchandise ne pourra être reprise que si elle nous est rendue dans un parfait état de revente et dans son emballage d'origine.
Toute reprise acceptée par notre société entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acheteur après vérification qualitative et quantitative des marchandises retournées et imputation, le cas échéant, des frais occasionnés par ce retour, à l'acheteur. En cas de vice apparent ou de non conformité des marchandises livrées, dûment constaté par notre société, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des marchandises, au choix de notre société, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.
Les avoirs ne sont établis qu'à réception des marchandises retournées, et ne peuvent, en aucun cas donner lieu à une déduction par l'acheteur sur la facturation en cours. L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre notre Société pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie. Notre responsabilité ne peut être retenue dans le cas d'éventuelles différences de nuances dans les couleurs des produits présentés dans nos catalogues (photos non contractuelles). Nous ne pouvons être tenus pour responsables de la non-conformité des commandes prises par téléphone.

 

Prix - TVA

Nos tarifs sont indicatifs et exprimés en euros hors taxes au départ de nos entrepôts. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le taux de TVA applicable à tous nos produits est de 20 %. En cas de variation de taux, le taux de TVA applicable sera celui en vigueur au jour de la commande.


 
Personnalisation de nos produits - Droit de reproduction - Propriété industrielle et intellectuelle

 L'acheteur garantit que les dessins, modèles et/ou autre création qu'il confie à la Société COTON BLANC en vue d'être reproduits et brodés ne constituent pas une violation d'un droit de propriété intellectuelle ni un quelconque fait de concurrence déloyale et parasitaire. A ce titre, il s'engage à assurer la défense de la Société COTON BLANC et en supporter tous les frais contre toute éventuelle réclamation de tiers portant directement sur le dessin, modèle et/ou autre création concernés, à condition que la prétendue violation ne porte sur aucune modification ou adjonction apportée par la Société. L'ensemble des supports proposés par l'acheteur et retravaillés par la société COTON BLANC qui modifie elle-même le graphisme, le dessin, la structure ou tout autre élément du support d'origine dans le but de créer des dessins et modèles pour les broder sur ses différents produits, constitue une création originale dont la société COTON BLANC est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle". 

 

Réserve de propriété

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires ceci conformément aux termes de la loi 80.335 du 12 mai 1980. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu'il soit besoin d'en donner avis si les produits ne sont pas encore livrés. Si les produits ont été livrés, notre société se réserve le droit de les revendiquer conformément aux dispositions de la loi N° 85.98 du 25 janvier 1985 Juridiction Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Fréjus, même en cas de pluralité de défendeurs.